Conditions générales
de vente et de prestations / CGU

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :  DES SITES ET DES SUPPORTS PARFAITEMENT ACCESSIBLES ET UN RÉFÉRENT DÉDIÉ

Notre équipe est complétée par l’expertise d’un référent handicap qui répondra à toutes les sollicitations et questionnements en termes d’accueil de stagiaires en situation de handicap.
Toutes les formations se déroulent sur des sites parfaitement accessibles au personnes en situation de handicap. Les équipements et les supports mis en œuvre sont en totale conformité avec les derniers standards d’accessibilité. Pour toutes questions d’accessibilité des locaux et d’accessibilité des équipements techniques, le référent handicap est à votre disposition :

06 37 58 30 72 - ReferentPSH@interkomedit.com

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INTERKOM EDIT est un organisme de formation professionnelle justifiant d’une déclaration d’activité, numéro 93 13 14330 13, délivrée par le préfet de la Région PACA.

A ce titre, INTERKOM EDIT est autorisé à dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail et notamment les dispositions prévues par les articles L 6351-1 et suivants du Code du travail.

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DEFINITIONS

INTERKOM EDIT : désigne l’organisme de formation INTERKOM EDIT, dont le siège social est situé 200, Chemin du moulin 13126 VAUVENARGUES

Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec INTERKOM EDIT au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par INTERKOM EDIT ou concernant ou intégrant INTERKOM EDIT.

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

CPF : désigne le Compte personnel de formation.

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaires.

CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation du Site www.interkomedit.com

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OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription à une session de formation ou commande de formation implique, de la part du futur stagiaire et de son établissement, l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d'inscription et d'établissement de la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

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CONVENTION DE FORMATION

A partir du bon de commande, une convention de formation est établie avec l'employeur de chaque stagiaire. Cette convention est adressée, en deux exemplaires, à l'employeur au maximum un mois avant le début du stage (lorsque le lancement de ce dernier est assuré). Un exemplaire signé doit impérativement être retourné 15 jours avant le début du stage.

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PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : SITES ET SUPPORTS PARFAITEMENT ACCESSIBLES ET UN RÉFÉRENT DÉDIÉ

Notre équipe est complétée par l’expertise d’un référent handicap qui répondra à toutes les sollicitations et questionnements en termes d’accueil de stagiaires en situation de handicap.
Toutes les formations se déroulent sur des sites parfaitement accessibles au personnes en situation de handicap. Les équipements et les supports mis en œuvre sont en totale conformité avec les derniers standards d’accessibilité. Pour toutes questions d’accessibilité des locaux et d’accessibilité des équipements techniques, le référent handicap est à votre disposition :

06 37 58 30 72 - ReferentPSH@interkomedit.com

FORMATIONS INTERENTREPRISES 

L’acceptation d’Interkom Edit étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Interkom Edit se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont émises à l’inscription. 

Ouverture d’une session de formation : Interkom Edit se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

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FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE  

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Interkom Edit. Un acompte de 30% sera versé par le client à la signature du bon commande, par virement. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Interkom Edit se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

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CONDITIONS DE LA FORMATION A DISTANCE

Le retour de l’accord du Client ou de l’OCPA dont il dépend, à INTERKOM EDIT sont indispensables à la mise en place de la prestation sauf conditions particulières expresses.

L’utilisation du site www.interkomedit.com implique l’acceptation pleine et entière de ses CGU (Conditions Générales d’Utilisation) consultable sur le site.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.inerkomedit.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les accès à la plateforme et mise en place du parcours sont nominatifs, non cessibles et non transférables.

Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 24 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous moyens (téléphone, mail, courrier, plateforme INTERKOM EDIT, etc.)

Le Client devra s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation de INTERKOM EDIT et respecter les prérequis. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Les prérequis techniques sont les suivants :

•     Système d'exploitation : Windows 7, 8, 10 ou Mac OSX 10 minimum

•     Navigateur : Google Chrome à jour (recommandé) - Mozilla Firefox à jour - Internet Explorer à jour

•     Le firewall et l'antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP (VOIP)

FORMATIONS FINANCEES PAR UN TIERS

FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF

Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur http://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation sur le Site, INTERKOM EDIT se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu un contrat de formation professionnelle avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, INTERKOM EDIT met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :

•     Un devis

•     Le programme de la formation

•     Le contrat de formation

•     Le protocole individuel de formation

Le client doit impérativement respecter les Condition Générales d’Utilisation de INTERKOM EDIT consultables sur le site www.interkomedit.com

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• d’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné,

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

INTERKOM EDIT transmettra le dossier à l’OPCO dont le Client dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le Client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.)

L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à INTERKOM EDIT le 1er jour de la formation, INTERKOM EDIT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.

En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.

PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix de chaque formation figure sur la fiche programme du catalogue. Ce prix est forfaitaire, net et exonéré de TVA. Il ne concerne pas les frais de repas des stagiaires. Le règlement des arrhes est à effectuer en même temps que l’inscription, le solde net sans escompte étant à verser à réception de facture en fin de formation.

En cas de paiement effectué par un organisme collecteur, le client doit demander à ce dernier que le versement soit directement crédité à l’organisme de formation.

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CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises : pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Pour les formations intra-entreprises : pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Interkom Edit à ce dernier.

Pour toute annulation communiquée à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant sera facturée.

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DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre de l’engagement d’Interkom Edit pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés. 

A la demande expresse du client, les supports destinés aux participants pourront être imprimés selon la charte coresponsable d’Interkom Edit.
Interkom Edit met les supports pédagogiques destinés aux stagiaires, et selon les modules de formation, des outils numériques à disposition sur un site internet dédié exclusif (avec accès réservé).

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INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

L’inscription n’est définitive qu’après réception du bulletin d’inscription accompagné des arrhes correspondantes et de la signature par les deux parties de la Convention de formation professionnelle.

Cette convention est adressée à l’employer dès réception de l’inscription en double exemplaire. Un exemplaire signé doit impérativement nous être retourné 3 semaines avant le début du stage.

Les inscriptions sont retenues et confirmées dans l’ordre de leur réception jusqu’à concurrence des places disponibles.

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DEROULEMENT DES STAGES

Sauf demande particulière les horaires des formations sont : 9h-17h30 comprenant une pause déjeuner de 1h30 et deux pauses de 15 minutes.

Chaque stagiaire reçoit en début de stage un dossier au contenu variable selon les stages. Dans tous les cas, ce dossier comprend un exemplaire du règlement intérieur devant être signé par chaque stagiaire et un questionnaire de satisfaction et d’auto-évaluation. A l’issue de chaque stage, et sous réserve d’une assiduité suffisante, une attestation de présence est envoyée à l’employeur ou à l’organisme collecteur selon le cas.

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REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à Interkom Edit, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Interkom Edit pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Interkom Edit en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Interkom Edit pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela formuler une demande  à Interkom Edit par e-mail ou courrier.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les formations interentreprises, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive d’Interkom Edit et ne peuvent donc pas être cédés au client. Pour les formations intra-entreprises, sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Interkom Edit pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne.

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RESPONSABILITÉ

Interkom Edit est assuré pour tout dommage direct éventuellement subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation. INTERKOM EDIT est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de INTERKOM EDIT ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

•     Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

•     Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;

•     Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de INTERKOM EDIT tels que grève, troubles sociaux, etc. ;

•     Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel INTERKOM EDIT n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;

• En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client professionnel ou un tiers.

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RESILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du Client dans les conditions suivantes :

• cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation sera dû au prorata temporis,

• à tout moment. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de INTERKOM EDIT dans les cas suivants :

• cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation effectivement réalisée sera dû par le Client ou le tiers financeur selon le cas, au prorata temporis.

• cas d’exclusion du Client, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site INTERKOM EDIT. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

FORCE MAJEURE

Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.

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COMMUNICATION 

Sauf demande expresse par écrit, le client autorise Interkom Edit à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans ses documents de présentation.

NB : les conditions générales de vente font l’objet d’une pièce annexe à toute convention de formation.

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